Assurances

Comment alimenter son PER ?

Instauré par la loi PACTE de 2019, le PER consiste à un nouveau placement retraite visant à remplacer d’anciens dispositifs. Il prévoit un blocage des fonds épargnés jusqu’à la retraite du souscripteur, sauf cas exceptionnel.

Qu’est-ce qu’un PER ?

Le PER est un placement d’épargne retraite à long terme instauré par la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi PACTE. Le PER a pour but de remplacer les anciens dispositifs d’épargne retraite, qui ne sont plus disponibles à la souscription depuis octobre 2020. Il dispose de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits d’épargne. Cela permet au souscripteur d’accumuler une épargne pour compléter ses revenus au moment de sa retraite. Cette somme est perçue sous forme de capital ou de rente selon le choix du souscripteur au moment de débloquer son contrat PER. On retrouve 2 types de PER : le PER individuel et le PER d’entreprise. Cette dernière se divise encore en 2 catégories : le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Le PER a vocation de remplacer le PERP et le contrat Madelin. Les PER d’entreprise remplacent le PERCO et le contrat Article 83.

Comment alimenter le PER ?

Le PER peut être alimenté de diverses manières. Les épargnants ont la possibilité de réaliser plusieurs types de versements sur leur PER. Pour alimenter son PER, le souscripteur peut effectuer des versements volontaires, en numéraire. Il est autorisé à faire un transfert depuis un autre PER. Les sommes transférées sont issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement et des droits inscrits en CET. En cas d’absence de CET, les sommes seront issues des 10 jours de repos non pris par le souscripteur. Il peut alimenter son épargne à partir de transfert d’un autre PER. Dans ce cas, les sommes sont issues des versements obligatoires du salarié. Il faut savoir que les nouveaux PER n’ont pas pour vocation la « révolution fiscale ». Son but est d’harmoniser les produits d’épargne et de permettre une plus grande attractivité. D’une manière plus concrète, les versements volontaires sur le PER donneront accès à une réduction d’impôt équivalente au montant versé sur le PER. L’objectif est d’inciter plus de salariés à épargner afin qu’ils puissent profiter de revenus complémentaires une fois à la retraite.

Les versements volontaires déductibles

Ils correspondent à un apport de fonds personnel. Le niveau et la fréquence des versements sont définis en amont par le souscripteur, et peuvent être modulés en cours de contrat. Pour un PER d’entreprise, le salarié peut refuser de procéder aux versements volontaires. Dans ce cas, l’épargne ne sera composée que du fruit de l’épargne salariale et des éventuels versements déjà obligatoires. Pour un PER individuel, il est conseillé de réaliser des versements de manière régulière. En cas de décès prématuré du souscripteur, le capital épargné non liquidé sera directement reversé aux bénéficiaires désignés et exonérés de fiscalité. Mais cela n’est possible que si le souscripteur garde une certaine régularité de ces versements.

Les versements obligatoires

Les versements obligatoires ne peuvent être imposés par l’employeur que s’il s’agit d’un PER d’entreprise obligatoire. Pour cela, un accord avec les représentants des salariés est nécessaire, et ils sont imposés aux salariés présentant un minimum d’ancienneté de 0 à 3 mois. Ils regroupent à la fois les versements dus par le salarié, et les versements dus par l’employeur. Ce dernier s’engage à verser mensuellement des sommes dédiées. Les versements imposés aux salariés sont déductibles de la rémunération imposable, dans la limite de 8 % de leur salaire annuel brut, plafonnés à 8 fois le PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Aucun versement obligatoire n’est imposé sur le PER individuel.