Également appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis est un document signé entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier pour figer les conditions de vente.
Compromis de vente : principe et définition
C’est un document que l’acheteur et le vendeur vont signer lorsqu’ils se sont mis d’accord sur les conditions de vente du bien immobilier. Après avoir fait une proposition d’achat et après acceptation du vendeur, les deux parties peuvent prendre rendez-vous chez un notaire (ou organiser la signature sous seing privé) pour procéder à la signature du compromis de vente. Ce document officiel, acte authentique du notaire, va engager les deux parties et énoncer certaines conditions ou clauses. L’acheteur et le vendeur seront clairement identifié, tout comme le bien immobilier et le prix de vente.
Il est aussi possible de rajouter ce que l’on appelle des conditions suspensives, ce sont des événements qui vont pouvoir annuler ou confirmer la vente suivant les conditions énoncées. Il peut par exemple il y avoir une condition suspensive liée à l’obtention du prêt immobilier. Il est rare de signer un compromis de vente en ayant l’intégralité des fonds, les acheteurs vont alors entreprendre des démarches pour obtenir un crédit et s’ils n’obtiennent pas leur emprunt, justifié par la banque, alors la vente sera annulée, sans risque de payer des frais.
Annulation de la vente, frais
La promesse de vente est déjà un engagement, car l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord, seuls des événements précis pourront remettre en cause le projet, soit dans le cadre des conditions suspensives comme l’obtention du crédit, ou dans le cadre d’une annulation volontaire de l’acheteur ou du vendeur. Dans ce cas précis, si l’acheteur se désiste, il devra s’acquitter des régler des pénalités, elles sont en moyenne de 10% du montant du bien immobilier. Autant bien s’informer sur les engagements à tenir et être certain de sa décision quant à l’acquisition du bien immobilier. Ces frais ne sont pas appliqués lorsque l’annulation de la vente est liée à une condition suspensive dans e contrat.
Il est important de préciser que l’acheteur uniquement dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente (loi Macron du 6 août 2015). Il peut donc exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier avec un motif particulier, et sans avoir à payer la moindre pénalité au vendeur. C’est donc pendant cette période que l’acheteur peut réfléchir sur sa décision.
Durée du compromis de vente
Le compromis de vente est un premier engagement avant la concrétisation de la vente, simplement, les parties vont se mettre d’accord sur un délai entre la signature et l’acte de vente, notamment si l’acheteur doit obtenir son prêt immobilier. Ce délai est au minimum de 2 mois et au maximum de 6 mois, on constate simplement que la moyenne est de 3 mois. Au-delà de ce délai, si l’acheteur n’a pas les fonds, alors la vente est caduque. Si le prêt est en cours d’obtention, l’acheteur doit en informer le notaire et le vendeur, avec un justificatif. En cas de mauvaise foi de l’acheteur, le vendeur peut exiger de forcer la vente ou de demander des dommages et intérêts.
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